Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

 

1. objet

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

d'une part

par l'autoentreprise PERROT Patrick, CMP, 2 rue de la Nodée 52160 POINSENOT, immatriculée à l'INSEE sous le numéro 33193513000038, dénommée ci-après le vendeur

et d'autre part

pour toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le site internet cmp52.com, dénommé ci-après l'acheteur.

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du vendeur, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.

 

L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

 

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

 

Le vendeur se réserve le pouvoir de modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

2. Caractéristiques des produits proposés

 

Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site du vendeur, dans la limite des stocks disponibles.

 

Ces produits peuvent être neufs ou d'occasion, leur état étant précisé dans le descriptif établi par le vendeur. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. En cas d'erreur, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

 

Conformément à l'article L 713-6-8 du code de la propriété intellectuelle, cmp52.com fait apparaître des marques déposées par les fabricants. Cette utilisation est nécessaire pour identifier ou qualifier un produit et ne peut entraîner une confusion sur l'origine des pièces.

 

3. Prix

 

Les produits sont commercialisés Hors Taxe, TVA non applicable conformément à l'article 293B du C.G.I. régissant le régime d'autoentrepreneur.

 

Les produits sont commercialisés au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

 

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande et d'emballage et sont hors frais de transport ou livraison.

 

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4. Aire géographique

 

La vente en ligne des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs résidant en France (Dom Tom compris), Union Européenne ainsi que tous les autres pays ou états listés expressément sur le site.

 

5. déclaration en douane

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits ou sommes ne relèvent du ressort du vendeur. Elles seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et / ou organismes compétents du pays de l'acheteur. Il est fortement conseillé à l'acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes locales.

 

Le vendeur fournira tout document nécessaire à la déclaration en douane.

 

6. Commande

 

L'acheteur souhaitant acheter un produit doit obligatoirement :

 

  • remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
  • valider sa commande après l'avoir vérifiée
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues
  • confirmer sa commande et son règlement

 

           

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

 

7. rétractation

 

Conformément à la loi Hamon,

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port.

Un formulaire est prévu à cet effet.

 

7. Modalités de paiement

 

L'acheteur pourra régler à sa convenance par :

  • chèque
  • carte bancaire sécurisée
  • virement
  • contre remboursement
  • mandat cash

 

A la demande de l'acheteur, une facture sur papier lui sera adressée.

 

8. Livraison

 

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être dans la zone géographique convenue.

 

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur. En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

 

9. Garantie

 

Toutes les pièces d'occasion sont garanties trente jours, à dater de la réception par l'acheteur, elles peuvent être supérieures à cette limite après accord passé avec le vendeur avant l'achat.

Elles devront être renvoyées au vendeur et seront après examen de la défaillance et reconnaissance de l'achat identique à celui livré, elles pourront être remplacées ou remboursées si rupture de stock.

Pour les produits neufs, la garantie est de 3 mois et les retours seront dans les mêmes conditions que les pièces d'occasion.

 

Toutes réclamations, demandes d'échanges, de remboursement devront s'effectuer dans un délai de quinze jours maximum de la réception, après accord du vendeur.

 

10. Responsabilité

 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

 

Force majeure, La responsabilité de cmp52.com, ou de ses partenaires, ne peut pas être engagée en cas où l'inexécution ou dans le retard l'exécution de l'une ou de plusieurs obligations contenues dans le présent contrat résulte d'un cas de force majeure.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions légales et réglementaires ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 

11. Données personnelles

 

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Ces données ne feront l'objet de communications extérieures que pour des besoins de gestion ou conformément aux obligations légales et règlementaires.

 

 

12. T.V.A.

 

Conformément à l'article 293 B du CGI la T.V.A. n'est pas applicable ni récupérable.

 

13. Archivage

 

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1358 du Code Civil. Ces registres seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et livraisons intervenues entre les deux parties.

 

14. Citation des marques

 

Conformément à l'article L713-6-8 du code de la Propriété Intellectuelle, Le vendeur fait apparaître des marques déposées par les fabricants. Cette utilisation est nécessaire pour qualifier ou identifier un produit et n'entraînera pas de confusions sur l'origine des pièces.

 

15. Règlement des litiges

 

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux Tribunaux de Chaumont ( Haute Marne), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.