Droit de retrait

Droit de rétractation - Formulaire de rétractation

 

 

 

1.1. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif.

 

1.2. Toutefois ce droit de rétractation est exclu dans les cas suivants:

            - Consommables dont le contenant aurait été ouvert

            - Pièces détériorées

            - Pièces différentes de celles envoyées (numéro de série différent)

            - Pièces envoyées neuves et ayant été utilisées

            - Si absence de réserve auprès du transporteur à la réception pour les pièces détériorées

 

1.3. Dans le cas où vous disposez d'un droit de rétractation, le délai de rétractation court à compter du jour de réception de la marchandise.

 

1.4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez vous informer de votre décision de rétractation en nous adressant par courrier suivi à PERROT Patrick  CMP52, 2 rue de la Nodée, 52160 POINSENOT, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le formulaire ci-suit, ou, à votre choix, toute autre déclaration , dénuée d'ambiguité, exprimant votre volonté de vous rétracter.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

 

 

A l'attention de Patrick PERROT CMP52, 2 rue de la Nodée, 52160 POINSENOT

 

 

 

 

Livraison concernée:

 

 

NOM:............................................

Prénom:..........................................

Raison sociale:.....................................................................................

Adresse:...............................................................................................

 

Objet du droit de rétractation:

 

 

N° de commande:................................................................................

Article concerné:.................................................................................Ref:...............................

Date de livraison:...........................

 

 

Date:............

 

Non du signataire:.......................................................

 

 

Signature:

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.5. Dans le cas où vous avez exercé votre droit de rétractation,, vous devez renvoyer , à l'adresse suivante: Patrick PERROT CMP52, 2 rue de la Nodée, 52160 POINSENOT, sans retard justifié, et au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle vous nous avez transmis votre déclaration de vous rétracter, le ou les articles concernés.

Les frais de retour du ou des articles pour lesquels vous avez exercé votre droit de rétractation sont à votre charge.

 

1.6. Le remboursement de ou des articles se fera après retour du ou des articles et après vérification de leur état. Le remboursement sera effectué sur la base du prix du ou des articles de la commande, hors frais de port et de retour.

 

1.7. Seul le tribunal de Commerce de Chaumont (52)   sera compétent en la matière.